1. Applicabilité des conditions

• Les conditions de vente présentes s’appliquent à toutes nos livraisons, prestations et offres quelles qu’elles soient. Elles sont valables pour toutes les autres relations contractuelles ultérieures, même si ces dernières ne sont pas à chaque fois stipulées expressément. Nos conditions sont considérées être acceptées au plus tard lors de la réception de notre marchandise ou de l’acceptation de notre prestation. Toute affirmation du contraire de la part de l’acheteur qui se baserait sur ses propres conditions de vente et/ou d’achat est d’emblée écartée par les présentes conditions de vente.
• Toute dérogation faite à ces conditions de vente est valable uniquement si elle a fait au préalable l’objet d’un accord écrit.
  

2. Conclusion du contrat

• Toutes les offres – et en particulier celles portant sur les indications des prix – reprises dans les brochures, les annonces, les listes de prix etc. restent facultatives et sans engagement de notre part. Les échantillons, illustrations ou autres, ainsi que toutes les données techniques relatives à la performance ne sont fermes que s’il y a stipulation expresse de notre part. Nous nous engageons à nous tenir pendant 30 jours (jours de calendrier) aux offres spécialement élaborées ou aux délais stipulés dans l’offre.
• Nous vous remercions de bien vouloir dans la mesure du possible passer vos commandes téléphoniques lors des heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 08:00 à 12:00 heures et de 13:15 à 17:00 heures). Dans les cas d’urgence en dehors des heures ouvrables, nous nous tenons bien entendu à votre disposition.
• Afin d’éviter au maximum toute erreur de livraison, nous vous prions de préparer les informations suivantes avant de passer votre commande : numéros des articles, description du produit, conditionnement (grandeur de l’emballage), nombre de pièces.
  Tous les contrats nécessitent toujours une confirmation par écrit de notre part, afin d’être valables juridiquement. L’acheteur est lié à son offre pendant quatre semaines.
• Toutes conventions annexes, modifications et compléments ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.

3. Prix, modifications des prix

• Les prix indiqués s’entendent nets en CHF, départ usine (EXW Rupperswil) (TVA non incluse).
  Nous nous réservons le droit d’adapter la liste des prix chaque fois que cela s’avère nécessaire.
• Pour toute livraison d’un montant inférieur à CHF 200.--, un forfait de CHF 14.— sera porté en compte pour les frais d’emballage et de port ; pour toute livraison d’un montant inférieur à CHF 100.-- , il y aura en plus une majoration de CHF 8. --. pour les petites quantités.
• Pour toute livraison contenant de la neige carbonique, un supplément de CHF 38.—sera porté en compte.
• Pour tout envoi exprès, envoi contre remboursement, livraison le jour de la commande et/ou en dehors des heures d’ouverture régulières, etc., les frais supplémentaires encourus seront pris en compte.
• Par principe, nous veillons à conserver une température constante lors des envois de nos produits pharmaceutiques.  Pour les livraisons de produits pharmaceutiques d’une valeur inférieure à CHF 1000.--, un supplément de CHF 40.— sera porté en compte.
  

4. Délais de livraison

• Nous nous efforçons de respecter les délais fixés pour les livraisons. Les livraisons régulières seront exécutées du lundi au vendredi ; toutes les commandes urgentes seront expédiées directement. Dans tous les cas, le lieu de la prestation reste Rupperswil.
• Tout retard de livraison dû à des cas de force majeure et d’évènements entravant ou même empêchant la livraison (dû, entre autres, à des problèmes de fourniture de matériel ultérieurs, des pannes, des grèves, des fermetures provisoires de l’usine (lock-out), un manque de personnel, un manque de moyens de transport, d’ordres venant de l’administration) - que cela, par ailleurs, survienne dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs ou encore leurs sous-traitants – ne peut pas nous être imputé, même si des délais et des dates précises avaient été stipulés auparavant. De tels retards nous autorisent à : soit reporter la livraison du nombre de jours correspondant à celui du contretemps, plus une période raisonnable nécessaire au relancement de la production ; soit à résilier une partie ou l’entièreté du contrat en raison de la non-réalisation d’une partie de la commande. Ces dispositions valent également au cas où nous aurions déjà du retard.
• Au cas où l’entrave, et donc le retard d’exécution, dureraient plus de trois mois, l’acheteur, après fixation d’un délai supplémentaire adéquat, est en droit de résilier le contrat, mais uniquement pour la partie non exécutée de celui-ci.
• Au cas où Biotest aurait du retard, l’acheteur a le droit de résilier le contrat à dater de la fin d‘un délai supplémentaire de six semaines. Le délai supplémentaire débute avec l’enregistrement de la fixation de ce délai supplémentaire dans notre entreprise.
• Biotest se réserve le droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles, ainsi qu’à envoyer les facturations correspondantes.
• Tout retour de marchandises ne peut avoir lieu qu’après avoir obtenu notre approbation. Les retours de marchandises ainsi autorisés seront inscrits au crédit de l’acheteur avec une retenue de 15% du prix de vente (sauf cas exceptionnels).
  

5. Transfert des risques

• Les risques sont transférés à l’acheteur au moment même où la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur. Tous les risques de l’envoi sont à assumer par l’acheteur.

6. Garantie et obligation de contrôle 

• Tant les données dans les catalogues, les listes de prix et autres informations mentionnées dans notre documentation destinée à l’acheteur, que les données descriptives des produits, ne doivent aucunement être considérées comme garanties pour une caractéristique spécifique de la marchandise livrée. De telles garanties requièrent un accord exprès et écrit de notre part.
• Matériel/produits de diagnostic
  Les réactifs défectueux seront substitués dès l’obtention de la confirmation de notre service de contrôle de qualité.
• Appareils
  Les appareils et les programmes sont systématiquement testés et contrôlés avant leur livraison. Au cas où, malgré ces contrôles soigneux, il y aurait des défauts, nous accordons sur tous les nouveaux appareils une garantie de 12 mois, valable dès le transfert des risques à l’acheteur. Durant cette période, nous réparons gratuitement toutes défectuosités dues à la fabrication ou aux défauts du matériel ou, selon le cas, nous décidons de remplacer les appareils en question.
• Ne sont pas compris dans la garantie : les cas d’usure générale, les dommages dus à une mauvaise manipulation, les dégâts occasionnés par l’acheteur ou un tiers, ainsi que toute défectuosité due à des circonstances externes.
• Malgré ses droits de garantie éventuels, l’acheteur est obligé d’accepter la marchandise qui est livrée, même s’il constate des dommages négligeables.
• Toutes les livraisons doivent être vérifiées dès la réception, et en tous cas au plus tard durant la semaine qui suit. Tout défaut ne pouvant pas être découvert durant ce délai malgré un examen soigneux doit nous être signalé par écrit dès sa constatation.
• Nos garanties octroyées pour le matériel de compensation et pour les réparations équivalent à celles accordées au matériel de départ.
• Nous nous tenons à la disposition de l’acheteur pour lui fournir, en toute âme et conscience, informations et conseils portant sur l’utilisation des produits. Si, dans ce cas, il aurait été convenu d’une rétribution particulière, notre responsabilité se limite conformément à l’alinéa 7.

7. Dédommagement et limitation des responsabilités

Nous nous engageons à vous rembourser les dommages et intérêts dans les cas suivants : 

• pour tout dommage pour l’âme, le corps et la santé occasionné de manière répréhensible ; 
• lorsque notre garantie porte sur une caractéristique particulière de l’objet de la commande ou de la prestation, notre capacité à la procurer ou toute autre garantie et que ces garanties n'ont pas pu être tenues, occasionnant ainsi des dommages ;       
• pour les dommages dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grossière de notre part ou d’un de nos collaborateurs ; 
• à la place d’effectuer à nouveau des livraisons ou des prestations de service qui auraient été défectueuses, dues à de graves manquements aux devoirs de l’entreprise ; 
• en cas de manquement par négligence légère aux devoirs contractuels fondamentaux, soumise toutefois aux restrictions du dommage contractuel typique prévisible ;  
• d’après les conditions de la loi portant sur les produits pharmaceutiques, de la loi sur la responsabilité pour les produits et, selon les cas, les autres règlements juridiques essentiels portant sur la responsabilité ;               
• à la place de la prestation due à la violation fautive des obligations accessoires, lorsque la prestation n’est plus tolérable pour l’acheteur ou que la livraison ou la prestation n’est plus réalisable par notre entreprise.             
  Si aucun des groupes de cas mentionnés à l’alinéa 7 n’est concerné, le devoir de dédommagement est explicitement exclu au maximum d’après la loi .
  En cas de dommages, l’acheteur est obligé de diminuer ces derniers.
  

8. Réserve de propriété

• Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Biotest jusqu’au règlement intégral de toutes les créances de l’acheteur. Les lettres de change et les chèques ne sont valables qu’après leur encaissement.

9. Conditions de paiement

• Tous les paiements doivent être effectués sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai de paiement, l’acheteur est automatiquement considéré être en retard de paiement, s’il n’a pas obtenu de prolongation de délai.  
• Pour chaque rappel de paiement, nous porterons en compte un forfait de CHF 20.--. pour les frais encourus.
• Nous nous réservons le droit de refuser les chèques et les lettres de change.
• Toute transaction de compensation (de clearing) de la part de l’acheteur est exclue.
  

10. For du lieu d’exécution ; droit applicable ; caducité partielle 

• En cas de litige, le seul for compétent est Rupperswil.
• Seul le droit suisse matériel est applicable, à l’exclusion (i) des conventions internationales, ainsi que la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (CVIM) (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises portant sur les contrats internationaux de vente de marchandises) et (ii) des règles en matière de conflit de lois.                           
• Dans l’hypothèse où une clause quelconque contenue dans les présentes conditions de vente ou une disposition relative à tout autre accord devrait être ou devenir non-valable, ceci n’affectera pas pour autant la validité des autres dispositions ou accords dudit document.  Au contraire, les deux parties, l’acheteur et Biotest AG, s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui correspond à la première tant sur le plan économique que sur le plan juridique.